Mentions légales

-Nom de l'entreprise : Tim Driving

-Siège social : 94 rue de Verdun, 76600 Le Havre, Seine-Maritime, Normandie, France

-Numéro SIRET/SIREN : SIRET : 93322798500019 / SIREN :933227985

-Contact : tim.driving@icloud.com  -  07.62.27.66.39

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-Date de mise à jour : 14 Janvier 2025

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1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Tim Driving propose ses services de transport de personnes (VTC) à ses clients.

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2. Services proposés

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Tim Driving propose :

-La réservation de véhicules avec chauffeur pour trajets privés ou professionnels.

-Des transferts depuis et vers des aéroports, gares ou autres destinations.

-Des services sur mesure (mises à dispositions, circuits touristiques, etc.).

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3. Réservation

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-Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, email, Instagram ou via le site internet www.timdriving.com

-Une confirmation écrite sera envoyée au client après validation de la réservation.

-Les demandes de réservations de dernière minute seront acceptées sous réserve de disponibilité.

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4. Tarifs

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-Les tarifs sont fixés à l'avance et communiqués lors de la réservation. Ils incluent les frais de chauffeur, carburant et assurance.

-Les éventuels frais supplémentaires (péages, parking, temps d'attente prolongé) seront facturés en supplément après validation avec le client.

-Les tarifs sont exprimés en euros (€) et incluent toutes taxes (TTC)

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5. Paiement

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-Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement accepté par Tim Driving.

-Un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation.

-Étalement possible du paiement pour une réservation lointaine sous réserve d'acceptation et de confirmation écrite de Tim Driving.

-Le solde est à régler au plus tard le jour de la réservation.

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6. Annulation et modification

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-Toute annulation doit être signalée par écrit (email ou SMS) au moins 48 heures avant l'heure prévue du trajet pour les demandes de trajets dites récentes (moins d'une semaine)

-Toute annulation doit être signalée par écrit (email ou SMS) au moins 7 jours avant l'heure prévue du trajet pour les demandes de trajets dites anticipées (plus d'une semaine)

-Si l'annulation intervient après les délais ci dessus, des frais de pénalité, dit des frais d'annulation entre 15€ et 150€ seront appliqués. (Le montant des frais d'annulation seront visibles lors de la réservation).

-Les modifications de réservation sont possibles sous réserve de disponibilités et doivent être confirmées par écrit.

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7. Résponsabilités

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-Tim Driving s'engage à assurer un service de transport sécurisé, ponctuel et conforme aux normes en vigueur.

-La responsabilités de Tim Driving est limitée aux dommages directs causés par une faute avérée de sa part.

-En cas de retard causé par des circonstances indépendantes de notre volonté (embouteillages, grèves, manifestations, intempéries, etc.), Tim Driving ne pourra être tenu responsable.

-Nous déclinons toutes responsabilités pour les bagages ou effets personnels endommagés ou oubliés dans le véhicule. 

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8. Obligations des passagers

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-Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité à bord du véhicule. 

-Le client s'engage à ne pas fumer, consommer et détenir des substances illicites à bord.

-Tout dommage causé au véhicule et matériel de Tim Driving par le client sera facturé.

-Les passagers doivent adopter un comportement respectueux et approprié pendant la prestation. Tout comportement jugé dangereux peut entraîner l'arrêt immédiat de la prestation, sans remboursement

-Les passagers doivent attacher leur ceinture de sécurité à tout moment. Toute demande illégale sera refusée.

-Les bagages volumineux doivent être signalés en avance

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9. Vidéosurveillance et protection des données

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 1.    Utilisation des caméras à bord des véhicules

Pour des raisons de sécurité des passagers, des chauffeurs et des biens, les véhicules utilisés par Tim Driving sont équipés de caméras de surveillance. Ces caméras enregistrent uniquement l’intérieur du véhicule pendant la durée des trajets.

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 2.    Finalités de la vidéosurveillance

Les enregistrements réalisés ont pour objectifs :

    •    La protection des passagers et des chauffeurs contre les actes malveillants.

    •    La gestion des litiges ou incidents survenus durant le trajet.

    •    La prévention et la lutte contre les actes de vandalisme ou d’agression.

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3.    Conformité avec la réglementation

Les enregistrements vidéo sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.

    •    Les passagers sont informés de la présence des caméras par un affichage visible à bord du véhicule.

    •    Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu’à Tim Driving et aux autorités compétentes en cas de besoin légitime (plainte, enquête, etc.).

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4.    Durée de conservation des enregistrements

Les enregistrements vidéo sont conservés pour une durée maximale de 1 mois sauf en cas d’incident nécessitant leur exploitation. Passé ce délai, les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées.

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5.    Droits des passagers

Conformément au RGPD, les passagers disposent de droits concernant les données enregistrées :

    •    Droit d’accès : Vous pouvez demander si des images vous concernant ont été enregistrées et, le cas échéant, y accéder dans le respect de la confidentialité des autres passagers.

    •    Droit de rectification ou d’effacement : Vous pouvez demander la suppression des images vous concernant, sous réserve de contraintes légales.

    •    Droit d’opposition : Vous pouvez refuser d’être filmé en contactant tim.driving@icloud.com ou le 07.62.27.66.39, mais cela peut entraîner l’impossibilité de bénéficier du service.

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6.    Contact pour les questions liées aux données personnelles

Pour toute question ou demande concernant les enregistrements vidéo ou vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

    •    Email : tim.driving@icloud.com

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10. Données personnelles

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-Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des services et ne seront pas partagées sans consentement préalable.

-Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

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11. Litiges et droit applicable

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-En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

-Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents à Le Havre

-Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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12. Refus de prestation 

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-Nous nous réservons le droit de refuser de fournir une prestation à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, en cas de comportement inapproprié, de manque de respect envers le chauffeur ou de non respect des présentes conditions générales de vente.

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13. Contact

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Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :

Email : tim.driving@icloud.com

Téléphone : 07.62.27.66.39​​​